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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service opérationnel étude du produit ou service produit ou service sur devis chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats Service de clientèle prestation de service téléservice service d'une publication IFLS : Institut Français du Libre Service fonction de demande d'un bien ou d'un service
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