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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). écoute des réseaux sociaux BEC : bureau d'études commerciales analyse des écarts service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) mise à jour des prix AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés régime des retours FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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