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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RPS : risques psychosociaux terminal, terminaux taux de couverture des importations vente aux enchères taux de couverture d'un panel taux de croissance T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire CCP : compte-chèques postaux fiscal, fiscale, fiscaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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