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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
nominal, nominale, nominaux service auxiliaire de la vente obligation à taux fixe commissaire aux apports BRI : banque des règlements internationaux scriptural, scripturale, scripturaux marché des capitaux T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux de mémorisation d'une campagne publicitaire
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