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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
centimes additionnels certificat de dépôt négociable certification d'option de vente Certificat d'option de vente certification des comptes certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité Certification de conformité certification d'option d'achat certificat de classification vente additionnelle
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