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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DPO : délégué à la protection des données surveillance des prix CESP : Centre d'études des supports de publicité. UFC : Union Fédérale des Consommateurs CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises désabonner (se) mécanisme des prix FDES : Fonds de Développement Economique et Social rotation des stocks assainissement des stocks
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