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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de transformation prix de cession interne cession-bail TMM : taux du marché monétaire au jour le jour technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux écoute des réseaux sociaux subliminal, subliminale, subliminaux cession judiciaire d'entreprise taux d'expansion objectifs généraux d'une entreprise
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