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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
filière industrielle Trésor public nantissement de marché public publicité lumineuse ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique publicité comparative campagne publicitaire étalée dans le temps nombre moyen de lecteurs d'une publication propagande commerciale PLV : publicité sur le lieu de vente
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