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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
adaptateur, adaptatrice publicitaire publicité aérienne publicité massive ou de saturation déficit de la balance commerciale publicité collective EPA : établissement public administratif axe de la campagne publicitaire taux de couverture publicitaire répétition publicitaire CESP : Centre d'études des supports de publicité.
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