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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
plan de campagne publicitaire marketing industriel ou des biens de production publicité ambulante documentation commerciale ou publicitaire convention commerciale publicité de prestige budget publicitaire d'entretien IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires entreprise industrielle contact publicitaire utile
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