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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
agent de publicité publicité par l'objet technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux test de message publicitaire établissement de paiement commercialité pavé publicitaire lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) publicité extérieure
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