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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vague de publicité déficit de la balance commerciale publicité de lancement publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu publicité grand public fonction commerciale établissement du prix ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial publicité personnalisée établissement public
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