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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RRE : restaurants rapides et économiques contrôle des changes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation Plateforme de gestion des données prix de soldes protection et défense des consommateurs Inflation par descente en gamme CJCE : cour de justice des communautés européennes méthodes d'échantillonnage coût et fret (port de destination convenu)
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