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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet sélection des supports, des médias indépendance des exercices comptables commission indirecte UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu mécanisme des prix analyse des besoins CFR : cost and freight... named port of destination salle des ventes
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