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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hystérésis des frais ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing vente DES amortissement des immobilisations incorporelles état des échéances des créances et des dettes comptabilité des dépenses engagées analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances commissionnaire DEQ : delivered ex quay… named port of destination affichage des prix
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