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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CF (coût, fret... port de destination convenu) CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières GPA : gestion partagée des approvisionnements comptabilité des engagements échelle paire d'attitudes état des prix forfaitaires décroissance des prix publicité clandestine revenu national aux prix des facteurs SBF : société des bourses françaises
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