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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle de réception marché contrôlé ou semicontrôlé contrôle de la qualité autorité de contrôle prudentiel DES : delivered ex sail… named port of destination contrôle par mesures CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu contrôle des changes plan de contrôle de la qualité contrôle par échantillonnage
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