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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recouvrement des créances crédit de mobilisation de créances nées état des échéances des créances et des dettes action privilégiée ou de priorité abandon de créance créance prescrite droit de créance créance douteuse amortissement d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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