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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
historique des demandes demande maximale raisonnable élasticité de la demande demandé, demandée élasticité de la demande par rapport au revenu remise de lancement opération cadeau contre remise de tickets de caisse télévision à la demande élasticité de la demande par rapport au prix demande solvable
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