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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répression des fraudes fermeture à l'épreuve des enfants désabonner (se) DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures indice des prix de gros commission des sondages Inflation par descente en gamme APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture compensation des risques stabilité des prix
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