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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs commission des clauses abusives contrôle des prix URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales regroupement des achats d'espace affichage des prix CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises commission des marchés indice des prix de détail BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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