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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
conseiller commercial couverture commerciale d'un territoire droits d'enregistrement zone d'attraction commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales droit de prélèvement droits de petite voirie ristourne de collaboration ou de coopération commerciale magasin commercial d'un producteur droit de résiliation
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