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droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
Traductions
Voir aussi
droit d'accès à l'information abus de droit droit d'auteur droit préférentiel Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de poursuite rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit antidumping droit de visite rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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