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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de propriété réseau de distribution droit de place droits ad valorem coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur droit d'établissement DPA : droit de première accession distribution de fréquences droits d'affichage distribution automatique
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