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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étude de marché exploiratoire loi de consommation ou de demande d'un article cycle d'exploitation d'une entreprise GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun charges d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation redéploiement industriel loi de Reilly à-valoir Loi Egalim 1 et 2
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