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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
OMC : Organisation Mondiale du Commerce fonds d'exclusion fonds commercial fonds de partage conseiller du commerce extérieur (en France) commerce associé ou indépendant associé ou organisé commerce de détail non alimentaire FDES : Fonds de Développement Economique et Social tribunal de commerce commerce artisanal
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