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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
acte de notoriété revenu national aux prix des facteurs faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise gestion des stocks GED : gestion électronique de document ERP : Progiciel de gestion intégrée PGI gestion de la chaîne d'approvisionnement PLM : gestion du cycle de vie du produit gestion intégrée commission de gestion
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