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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
acte de vente gestion de la chaîne d'approvisionnement contrôle de gestion GED : gestion électronique de document gestion de trésorerie centre de gestion agréé rédacteur-concepteur méthode de réapprovisionnement par gestion sur calendrier PLM : gestion du cycle de vie du produit gestion par exceptions
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