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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

télévision commerciale planification commerciale clause commerciale couverture commerciale administration commerciale carte commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales zone d'attraction commerciale parc d'activités commerciales politique de communication commerciale 
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