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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attraction commerciale clause de juridiction ristourne de collaboration ou de coopération commerciale études commerciales tactique commerciale couverture commerciale radio commerciale attaché commercial, attachée commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales rentabilité commerciale
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