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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PGC : produit de grande consommation mise à jour des prix bien de consommation intermédiaire ou productive loi de consommation ou de demande d'un article bien de grande consommation remise saisonnière historique des consommations DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi remise de fonction mise à plat
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