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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit de consommation durable remise pour services rendus bien de consommation ou d'usage ou final loi de consommation ou de demande d'un article DLC : date limite de consommation remise sur la quantité remise à l'encaissement propension à consommer ou à la consommation unité de consommation remise saisonnière
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