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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Rémunération indirecte question indirecte taux directeurs de la BCE coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur accord de paiement facilités de paiement DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes système de paiement interbancaire suspension de paiements circuit direct
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