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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Impôt indirect directeur général CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). entretien libre ou non directif ou en profondeur paiement à valoir action directe paiement sans contact marketing direct intégré directeur de magasin d'hypermarché ou de supermarché
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