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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile sciences commerciales système d'information commerciale carte commerciale remise de coopération commerciale effet de déclin d'une action commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale clause commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) études commerciales
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