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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété intellectuelle propriété industrielle politique commerciale déficit de la balance commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale télévision commerciale réserve de propriété sciences commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales couverture commerciale d'un territoire
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