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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administration commerciale balance commerciale carte commerciale zone d'attraction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux propriété littéraire ou artistique publicité commerciale gestion commerciale
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