Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité pénale EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée test de reconnaissance score de reconnaissance reconnaissance des marchandises responsabilité in solidum assurance de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur centre de responsabilité
Nouveaux mots