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reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance des marchandises responsabilité civile test de reconnaissance dénégation de responsabilité centre de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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