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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désabonner (se) coût et fret (port de destination convenu) association européenne pour la numérotation des articles actions générales de promotion des ventes magasin d'exposition des produits du catalogue désinflation écoute des réseaux sociaux Conseil des gouverneurs de la BCE publicité des prix modèle et dessin
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