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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
registre des métiers SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations recouvrement des créances chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats mise à jour des prix ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing CF (coût, fret... port de destination convenu) artificialisation des sols cahier des charges fonctionnel d'un produit AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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