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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
décroissance des prix artificialisation des sols CESP : Centre d'études des supports de publicité. CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises coefficient de capitalisation des bénéfices promotion des ventes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques méthode des cas études commerciales
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