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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dérapage des prix FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés pyramide des besoins études commerciales NAP : nomenclature des activités et des produits mécanisme des prix animateur des ventes, animatrice des ventes RCS : registre du commerce et des sociétés dépense des ménages taux de rotation des stocks
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