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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
technique des questions évasion des capitaux classement préférentiel des marques promotion des ventes auprès de la force de vente état des prix forfaitaires fermeture à l'épreuve des enfants commission des comptes de la nation taux de rotation des stocks taux des frais de possession d'un article budget des ventes
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