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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs DPO : délégué à la protection des données CESP : Centre d'études des supports de publicité. domiciliation bancaire des importations et des exportations gestion des compétences coût et fret (port de destination convenu) tarif douanier ou des douanes garantie des investissements à l'étranger publicité clandestine IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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