Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles éthique des affaires WCF : fédération mondiale des chambres de commerce méthode des deux casiers balance des paiements CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales déséquilibre promotion des ventes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
Nouveaux mots