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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de caution mutuelle SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières scission d'une société société en commandite par actions société d'économie mixte SCR : société de capital-risque SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société civile professionnelle société d'investissements société de classification
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