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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle d'une société société de caution mutuelle société en nom collectif SCR : société de capital-risque SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société de gestion de l'exportation abus du crédit de la société SBF : société des bourses françaises société faisant publiquement appel à l'épargne
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