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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société internationale assurance responsabilité civile civil, civile société en commandite par actions société d'économie mixte SFI : société financière d'innovation SAS : société par actions simplifiée société commerciale SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières IS : Impôt sur les Sociétés
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