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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SDR : Société de Développement Régional SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société de participations abus du crédit de la société société de bourse société civile immobilière SA : Société Anonyme assurance responsabilité civile société de consommation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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