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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de caution mutuelle partie civile société nationale société de participations BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société commerciale société en commandite simple SA : Société Anonyme société à responsabilité limitée (SARL) SCOP : société coopérative ouvrière de production
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