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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
fonction de consommation unité de consommation consommation finale des ménages bien durable ou de consommation durable prix à la consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation propension à consommer ou à la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant produit de consommation intermédiaire consommation moyenne
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