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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation finale des ménages bien de consommation intermédiaire ou productive bien de consommation ou d'usage ou final sous-consommation bien de grande consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation DLC : date limite de consommation consommation potentielle historique des consommations propension marginale à consommer ou à la consommation
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