Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DLC : date limite de consommation produit de consommation durable bien de consommation intermédiaire ou productive crédit à la consommation ou au consommateur CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation propension marginale à consommer ou à la consommation surconsommation consommation finale des ménages consommation publique droit de la consommation
Nouveaux mots