Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
groupement d'entreprises entreprise industrielle entreprise à mission pépinière d'entreprises culture d'entreprise prolongation de délai d'exécution d'un marché EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée taxe parafiscale entreprise de travail temporaire PEE : plan d'épargne d'entreprises
Nouveaux mots