Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits ad valorem liberté d'établissement établissement public régional (EPR) droit d'attribution d'actions droits d'auteur droit de timbre douanier CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics établissement financier droits de grande voirie droits d'octroi de mer
Nouveaux mots