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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réserve de propriété information commerciale BEC : bureau d'études commerciales couverture commerciale entreprise commerciale système d'information commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales recherche commerciale interaction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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