Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
score de reconnaissance reconnaissance de dette REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité in solidum test de reconnaissance dénégation de responsabilité responsabilité pénale EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance des marchandises centre de responsabilité
Nouveaux mots