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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
blocage des prix code des marchés publics report de crédits budgétaires allocation des ressources service de l'environnement et de la protection des consommateurs déstocker GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification barrières à l'entrée d'un marché OMD : Organisation Mondiale des Douanes répartition des vendeurs
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