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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Economie des plateformes IOP : Internet des paiements ajustements fiscaux à la frontière Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet marquage des prix marge arrière
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