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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dérapage des prix désassortiment fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications domiciliation bancaire des importations et des exportations CJCE : cour de justice des communautés européennes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CCR : coefficient de capitalisation des résultats bureau des méthodes budget des ventes loi des 20/80 ou loi de Pareto
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