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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés délai de validité d'une offre cession de créances emballage de transport conservation d'une affiche crédit de mobilisation de créances nées amortissement d'une créance Rémunération directe du franchisé coût de passation d'une commande histoire d'une entreprise
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