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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service pendant la vente échange de marchandises ou de services semilibre-service vie économique d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service analyse économique d'un produit ou service vendu vente en libre-service saturation du marché d'un produit ou d'un service service avant la vente service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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