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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vie économique d'un produit ou d'un service vendu ordre de service entreprise de service saturation du marché d'un produit ou d'un service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications station-service IFLS : Institut Français du Libre Service notoriété d'un produit, d'un service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu mise en service
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