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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
niveau de service étude du produit ou service service pendant la vente Plateforme de gestion des données service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service publicité support revitalisation d'un produit ou d'un service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service politique de services rendus ordre de service
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