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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ordre de service service promotion des ventes lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service intérimaire marque de prestataire de services entreprise de service SIEG : service d'intérêt économique général service public service non compris SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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