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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit de mobilisation de créances nées état des échéances des créances et des dettes transport d'une créance créance échue recouvrement des créances créance douteuse AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance privilégiée droit de créance
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