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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des demandes budget des ventes registre des métiers écouler des marchandises compensation des risques CCR : coefficient de capitalisation des résultats méthodes d'identification d'un article CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation carnet de commandes libération des échanges
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