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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déséquilibre étaler des paiements DES : delivered ex sail… named port of destination dérapage des prix consommation finale des ménages BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales abondement à l'épargne des salariés contrôle des questionnaires évaluation des tâches mécanisme des prix
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