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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons libération des échanges revenu des ménages OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques actionnariat des salariés taux de couverture des importations résultats consolidés modèle et dessin AMF : Autorité des Marchés Financiers commission des marchés
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