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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse des déchets ménagers ratio d'évaluation des adresses espace unique des paiements en euros hiérarchisation des prix domaine public BOD : Bulletin officiel des douanes carnet de commandes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés étaler des paiements
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