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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement de paiement droit de souscription droit d'appréhension droit de la consommation EPIC : Etablissement public industriel et commercial. abus de droit droit de la distribution livré droits acquittés droit d'asile SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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