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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de la distribution droit européen SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements EPR : Etablissement public régional établissement public établissement public industriel et commercial (EPIC) droit de souscription droit de reproduction EPA : établissement public administratif droit de circulation
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