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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsverrechnung' en Allemand
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Conseil scientifique des indices surveillance des prix répression des fraudes dérapage des prix calendrier des insertions CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés paiements automatisés ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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