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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
information commerciale stratégie de communication commerciale propriété commerciale propagande commerciale déficit de la balance commerciale remise de coopération commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale logistique commerciale attaché commercial, attachée commerciale clause de juridiction
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