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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux politique de communication commerciale couverture commerciale d'un territoire télévision commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales documentation commerciale ou publicitaire couverture commerciale semaine commerciale
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