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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement stable liberté de commerce prix en liberté contrôlée prix en liberté surveillée établissement public établissement public industriel et commercial (EPIC) EPR : Etablissement public régional droit d'établissement clause de non-rétablissement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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