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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation collective obligation convertible en action obligation de résultats obligation hypothécaire obligations concordataires obligation remboursable par anticipation OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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