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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligation à taux révisable obligation hypothécaire OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation participante obligation remboursable par anticipation obligation collective publicité dans les moyens de transport
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