Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante euro-obligation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport obligation à taux révisable obligations concordataires obligation cautionnée spécification de moyens obligation remboursable par anticipation obligation indexée
Nouveaux mots