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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation environnementale euro-obligation obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation de résultats spécification de moyens obligation collective
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