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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
processus d'achat d'un bien ou d'un service SIEG : service d'intérêt économique général libre-service de gros mini libre-service service libre-réponse Plateforme de gestion des données téléservice coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu commerce de gros en libre-service élimination d'un produit ou d'un service vendu
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