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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques processus d'achat d'un bien ou d'un service mini libre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services Plateforme de gestion des données prestation de service service avant la vente lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu durée de vie d'un produit, d'un service
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