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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en libre-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service non compris fonction de service d'un produit processus d'achat d'un bien ou d'un service location-service balance des biens et services conforme FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service opérationnel
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