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Il n'y a qu'un terme pour 'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise saisonnière fonction de demande d'un bien ou d'un service historique des demandes remise de fonction déplacement de la demande ou de l'offre demande actuelle loi de consommation ou de demande d'un article opération cadeau contre remise de tickets de caisse loi de l'offre et de la demande Podcast - Audio à la demande
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