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Il n'y a qu'un terme pour 'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
surremise demande de renseignements ou d'information élasticité de la demande par rapport au prix demande moyenne ou consommation moyenne produit complémentaire ou à demande conjointe remise pour services rendus demandé, demandée déplacement de la demande ou de l'offre courbe de la demande remise de coopération commerciale
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