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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée obligation environnementale obligations concordataires OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux révisable publicité dans les moyens de transport obligation participante OAT : obligation assimilable du Trésor spécification de moyens OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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