Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire Obligation à taux variable obligation collective OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation convertible en action obligation de résultats obligations concordataires obligation environnementale OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation indexée
Nouveaux mots