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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de prestataire de services service opérationnel politique de services rendus service d'une publication service avant la vente échange de marchandises ou de services FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service libre-réponse OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services mini libre-service
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