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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
services clients chariot libre-service étude du produit ou service mini libre-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu élimination d'un produit ou d'un service vendu politique de services rendus SIEG : service d'intérêt économique général Plateforme de gestion des données service promotion des ventes
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