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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu Plateforme de gestion des données SIEG : service d'intérêt économique général processus d'achat d'un bien ou d'un service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service fonctionnel finalité d'un service vendu louage de services libre-service de gros suppression d'un produit ou d'un service vendu
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