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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
produit complémentaire ou à demande conjointe translation de la demande prix de la demande marginale élasticité de la demande par rapport au prix loi de l'offre et de la demande élasticité de la demande par rapport au revenu demande moyenne ou consommation moyenne remise saisonnière remise pour services rendus remise de lancement
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