Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Podcast - Audio à la demande inélasticité de la demande remise de fonction translation de la demande remise pour services rendus déplacement de la demande ou de l'offre élasticité de la demande par rapport au revenu loi de consommation ou de demande d'un article loi de l'offre et de la demande historique des demandes
Nouveaux mots