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Il n'y a qu'un terme pour 'legal notice by publication' en Anglais (GB)
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
annonce codée WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs corps du texte d'une annonce test de porte-annonces BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics annonces classées liquidation judiciaire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales annonce anonyme annonce en participation
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