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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire atteinte aux droits capitaux flottants taux de renouvellement d'achat taux de possession d'un article taux de couverture d'un marché taux d'escompte de la Banque centrale européenne évasion des capitaux kiosque à journaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour
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