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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause dite de négligence ACI : Alliance Coopérative Internationale MATIF : marché à terme international de France commission des comptes de la nation INA : Institut National de l'Audiovisuel marché national ou intérieur EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles discrimination de prix CFR : cost and freight... named port of destination contrôle de la destination finale
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