Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de non-concurrence dénationalisation récépissé de consignation CNC : Conseil national de la consommation clause d'agrément SNBC - Stratégie nationale bas carbone EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles détermination du prix INPI : Institut National de la Propriété Industrielle BRI : banque des règlements internationaux
Nouveaux mots